Le Bordereau de Suivi des Déchets (BSD) est obligatoire et est donc règlementaire à partir du moment ou il y a une production de déchets dangereux comme par exemple les DEEE.
Bordereau de Suivi des Déchets (BSD) : Définition
Un Bordereau de Suivi de Déchets est un formulaire que les entreprises du secteur privé et les structures du secteur public doivent remplir pour garantir la traçabilité et la gestion de leurs déchets. Ce document permet de prouver que les déchets ont été collectés, transportés, détruits et/ou recyclés selon la réglementation en vigueur et par des acteurs autorisés à le faire.
Bordereau de Suivi des Déchets de Réglementation : à quoi sert-il ?
Le Bordereau de Suivi des Déchets de Réglementation (BDSR) est un document obligatoire si vous souhaitez vous débarrasser d’éléments informatiques qui contiennent des données confidentielles ou non. Vous pouvez exiger la délivrance d’un BSD pour des typologies telles que le papier ou les déchets banals, mais cela n’est pas obligatoire. Voici ses fonctions :
Garantir la traçabilité des déchets dangereux et non dangereux
Pour assurer la traçabilité deS déchets, il est essentiel d’utiliser un bordereau de suivi conforme à la réglementation. Ce document, qui doit être dûment rempli, permet d’ajuster la gestion des déchets à chaque phase, tenant compte de leur nature, de leur dangerosité.
Par ailleurs, la réglementation exige la tenue d’un registre des déchets au sein de vos établissements. Cela nécessite de conserver vos Bordereaux de Suivi des Déchets (BSD) dans vos systèmes d’information pendant une durée de 5 ans.
Assurer la protection de données personnelles
Suite à une destruction d’archives papier et documents confidentiels numériques contenant des informations sensibles ou de tout autre support impliquant une confidentialité de données (accessoires, outils, textiles impliquant des brevets ou une image de marque à protéger contre tous actes malveillants) vos clients, collaborateurs et votre organisation, nous vous recommandons de demander un Bordereau de Suivi des Déchets même si cela n’est pas obligatoire pour le traitement de papiers par exemple car il ne s’agit pas d’un déchet dangereux.. Il permet de garantir la gestion, la sécurité et la traçabilité des déchets qui contiennent des données confidentielles, pour éviter qu’elles ne soient déformées, endommagées, ou que des personnes non autorisées y aient accès lors d’une des étapes de traitement du déchet visé.
Le BSD vous permet, en tant que responsable, de tracer toutes les étapes et les acteurs ayant participé aux traitements de vos déchets. Cela prouve que ceux-ci ont bien été détruits et recyclés en conformité avec les lois françaises et européennes en matière de recyclage.
À noter que la règlementation, concernant l’émission des BSD suite aux traitements des Déchets DEEE, impose depuis 2022 une traçabilité deS déchets dématérialisée via la plateforme Trackdéchets.
Confia vous accompagne dans l’exécution des nouvelles pratiques administratives imposées par Trackdéchets, qui renforce l’obligation d’émettre et de détenir un Bordereau de Suivi des Déchets (BSD) pour tout traitement, notamment, de Déchets d’Équipements Électriques et Électroniques (DEEE) professionnel, indépendamment de leur provenance.
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Les différents types de Bordereaux de Suivi des Déchets
Le Bordereau de Suivi des Déchets (BSD) est un document essentiel dans la gestion des déchets, adapté selon leur nature. Il en existe plusieurs types, chacun répondant à des besoins spécifiques pour assurer une traçabilité et une gestion responsable des déchets. Cette introduction présentera brièvement les variantes des BSD et leur importance dans le respect des normes environnementales.
1. Le Bordereau de Suivi des Déchets Non Dangereux (BSDND)
Le Bordereau Suivi des Déchets non Dangereux (BSDND) concerne les déchets considérés comme non dangereux. Il regroupe les déchets suivants :
● Les déchets recyclables : verre, métaux, plastique, cartons, papiers, bois, textiles…
● Les déchets organiques biodégradables : déchets verts, organiques, alimentaires…
● Les déchets mélangés : ce qui a trait aux ordures ménagères.
Aux yeux de la loi, le bordereau des déchets non dangereux n’est pas obligatoire.
2. Le Bordereau de Suivi des Déchets Dangereux (BSDD)
Il est obligatoire de fournir un BSD si vous traitez des déchets dangereux. Pour connaître la liste des déchets considérés comme dangereux, il convient de se référer à la nomenclature officielle. Voici les cas de figures où vous devrez obligatoirement émettre un Bordereau de Suivi des Déchets Dangereux :
- Vous produisez des déchets dangereux.
- Vous collectez de petites quantités de déchets dangereux.
- Vous transformez ou reconditionnez des déchets dangereux.
- Vous détenez des déchets dont vous ne connaissez pas l’origine.
Types de déchets dangereux :
- Déchets chimiques (solvants, peintures, acides, bases)
- Déchets médicaux et pharmaceutiques (seringues, médicaments périmés)
- Déchets contenant de l’amiante
- Déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) contenant des substances dangereuses
- Déchets pétroliers (huiles usagées, boues de vidange)
- Batteries et accumulateurs usagés
- Déchets issus de l’industrie métallurgique (résidus contenant des métaux lourds)
- Déchets radioactifs (de faible ou moyenne activité).
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Le Bordereau de Suivi des Déchets, un règlement
Le Bardeau de Suivi des Déchets Dangereux est obligatoire pour les déchets dangereux. Mais, il peut également être utilisé pour des déchets non dangereux, qui ne le nécessitent pas légalement. Il s’agit par exemple des déchets qui contiennent des données confidentielles, comme la destruction d’archives et de documents confidentiels, pour renforcer le besoin de conformité avec la législation sur la protection des données personnelles. Dans ce cas, une exigence forte en matière de traçabilité est nécessaire. C’est pourquoi Confia remet à ses clients un bordereau de suivi des déchets pour garantir un système de traçabilité fiable en toute circonstance
Bordereau de Suivi des Déchets à remplir : comment faire ?
Le Bordereau de Suivi des Déchets assure la traçabilité d’un lot de déchets, depuis le détenteur jusqu’au site de traitement. Tout au long de la destruction confidentielle et du cycle de gestion des déchets, chaque intervenant doit compléter et signer les parties du formulaire qui lui incombent, au fil de l’avancement des l’opérations de traitement des déchets.
Qui remplit le Bordereau de Suivi de Déchets ?
Il comporte des indications sur la provenance des déchets, leurs caractéristiques, les modalités de collecte, de transport et d’entreposage, l’identité des entreprises concernées et la destination des déchets.
Sur la première feuille du Bordereau de suivi des déchets Cerfa, l’émetteur des déchets doit renseigner les informations suivantes (cadres 1 à 7 et cadre 9) :
1ʳᵉ étape, information soumise par client :
● identité (statut juridique, n° SIREN, coordonnées, etc.) ;
● type et nature des déchets ;
● conditionnement ;
● date et signature du bordereau.
2ᵉ étape, le collecteur / transporteur doit remplir le cadre 8 :
● identité (n° SIREN, coordonnées, etc.) ;
● date de la prise en charge.
3ᵉ et dernière étape, est à remplir par le site de traitement des déchets (cadres 10, 11 et 12) :
● identité (n° SIREN, coordonnées, etc.) ;
● quantité de déchets reçue ;
● date de réception ;
● description de l’opération de traitement.
Sur la deuxième feuille du formulaire Cerfa, les cadres 13 à 20 sont à remplir uniquement en cas d’entreposage, de reconditionnement des déchets ou de transport multimodal.
Combien de temps faut-il conserver un Bordereau de Suivi des Déchets ?
La conservation du Bordereau de Suivi des Déchets (BSD) est une condition sinéquanone à la gestion responsable et réglementaire des déchets, car elle permet de maintenir une traçabilité et une preuve de conformité avec les réglementations environnementales. Une fois que le BSD a été correctement rempli et signé par tous les acteurs impliqués dans le cycle de traitement des déchets – depuis le producteur jusqu’au destinataire final – le document doit être retourné à l’entité qui l’a émis.
Il est impératif que ce bordereau soit conservé pendant une durée minimale de cinq ans, période durant laquelle un contrôle peut-être effectué par les autorités compétentes. Cette période de conservation s’étend non seulement au BSD lui-même, mais aussi à toutes ses annexes qui peuvent inclure des informations supplémentaires sur les déchets, comme leur nature exacte, les quantités traitées, et les détails du processus de traitement ou d’élimination.
Cette conservation de cinq ans est essentielle pour plusieurs raison
- Elle permet aux entreprises de répondre à d’éventuelles demandes d’informations de la part des autorités de régulation.
- Elle est également utile en cas de contrôles ou d’inspections, permettant de démontrer que les déchets ont été gérés de manière responsable et conforme aux lois en vigueur.
- Elle permet ainsi d’éviter des sanctions afférents à l’absence de BSD dans le suivi des déchets dangereux de votre entreprise.
- Enfin, cette documentation peut s’avérer précieuse pour l’entreprise elle-même, lui permettant de suivre ses propres pratiques en matière de gestion des déchets et d’identifier d’éventuelles améliorations.
- Ainsi, la conservation adéquate des BSD et de leurs annexes est non seulement une obligation légale mais aussi une bonne pratique en matière de gestion environnementale, contribuant à la responsabilité écologique et à la transparence des entreprises.
| Contactez-nous pour obtenir plus d’informations sur la gestion sécurisée des données confidentielles au 01 77 62 36 67, ou par mail, à confia@confia.fr |
Favoriser la destruction de déchets confidentiels
La destruction de déchets confidentiels assure la sécurité des données et prévient les fuites d’informations sensibles, respectant ainsi la confidentialité.
Comprendre le fonctionnement du RGPD en quelques étapes
Le RGPD encadre la collecte et le traitement des données personnelles en Europe, exigeant consentement, transparence, et droits d’accès et de rectification.
Qu’est-ce qu’un certificat de destruction et de recyclage ?
Un certificat de destruction et de recyclage atteste la destruction sécurisée et éco-responsable de documents confidentiels ou de matériaux, assurant conformité et traçabilité.
Bordereau de suivi des déchets PDF
Le Bordereau de Suivi des Déchets PDF est un document numérique pour tracer le traitement des déchets confidentiels, remplissable et archivable électroniquement.
Bordereau de suivi des déchets à remplir
Remplir un Bordereau de Suivi des Déchets implique d’indiquer les détails du déchet (nature, quantité, traitement) et de le signer pour traçabilité et conformité.
Bordereau de suivi des déchets format word
Le Bordereau de Suivi des Déchets en format Word permet une saisie facile et personnalisable des informations relatives à la gestion et au suivi des déchets.
